Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

Si le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et si ces limites se trouvent fixées, en matière de cautionnement d'une somme déterminée, par la mention manuscrite obligatoire faisant état de cette somme, en l'espèce, la Cour d'appel qui a décidé qu'une caution devait à la banque créancière le débit du compte courant du cautionné, ne s'est pas écartée de ces règles. En effet, elle a relevé que la caution s'était engagée, par la mention manuscrite apposée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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