Contentieux administratif (projet de réforme).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

Le Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris, après avoir pris connaissance du projet de loi portant réforme du Contentieux administratif et des amendements présentés en lre lecture à l'Assemblée nationale, réaffirme son ferme désir, déjà exprimé par l'Action Nationale du Barreau, de voir la compétence des futures Cours d'appel administratives étendue à l'examen des jugements rendus en matière d'excès de pouvoir.

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N°45 . 1987-11-04


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