Expropriation d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation les indemnités doivent réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; viole ce texte la Cour d'appel qui, pour fixer le dédommagement dû à un exproprié au titre de la réparation du préjudice résultant pour lui de la nécessité d'installer de nouvelles canalisations d'irrigation, retient le coût des travaux d'ouvrages enterrés tout en constatant que l'installation préexistante était en surface (Cass. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement