Médecine-Chirurgie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation annuelle obligatoire, et il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que le praticien est ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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