Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

Les demandeurs avaient participé à une journée de formation professionnelle organisée par une société de formation dans un salon loué par cette société à la société hôtelière défenderesse, et des vêtements de valeur appartenant aux demandeurs leur avaient été volés dans un vestiaire attenant au salon. La Cour d'appel qui a condamné la société hôtelière à les indemniser de leur perte, a, en retenant qu'une obligation contractuelle de surveillance accessoire au contrat de location passé entre les deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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