AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Une hérésie fiscale L'application de l'article 752 du Code général des impôts aux retraits de dépôts bancaires et postaux en comptes courants

Une hérésie fiscale L'application de l'article 752 du Code général des impôts aux retraits de dépôts bancaires et postaux en comptes courants

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

Etude par Louis MARTIN

EXTRAIT *

1. — L'article 752 du Code général des impôts dispose, selon ses termes, pour une présomption légale d'omissions de créances dans les déclarations de successions ; l'article R * 19-1 du Livre des procédures fiscales indique corrélativement que la preuve contraire réservée aux successibles par l'article 752 consiste dans la justification que la créance ne fait pas partie de la succession ; et la doctrine administrative officielle, exprimée dans le paragraphe 15 de la documentation de base 7-G-2154, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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