AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Aide judiciaire. A) Demande. D. 1er septembre 1972, art. 29. Délai pour agir. Application à la procédure pénale (non). B) Vol. Prescription de trois ans. Interruption par une demande d'aide judiciaire et l'enquête qu'elle nécessite (non).

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Interruption. Aide judiciaire. A) Demande. D. 1er septembre 1972, art. 29. Délai pour agir. Application à la procédure pénale (non). B) Vol. Prescription de trois ans. Interruption par une demande d'aide judiciaire et l'enquête qu'elle nécessite (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Cass. crim. 19 mars 1987 ; Beltikhine. Les règles de la procédure pénale relevant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l'article 29 du décret du 1 septembre 1972 — relatives au délai pour agir après l'admission de la demande d'aide judiciaire — ne peuvent trouver application devant les juridictions répressives. Il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription de l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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