AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45TERRITOIRES D'OUTRE-MER. — Nouvelle-Calédonie. Clans. Personnalité juridique (oui). Groupement particulier de droit local.

TERRITOIRES D'OUTRE-MER. — Nouvelle-Calédonie. Clans. Personnalité juridique (oui). Groupement particulier de droit local.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

Commentaires par Jean-Loup VIVIER

EXTRAIT *

Nouméa 9 avril 1987 ; Clans Mararheu et autres c. Clan Nerho. Les articles 4 et 5 de la délibération n° 116 du 14 mai 1980 de l'Assemblée Territoriale de la Nouvelle-Calédonie reconnaissaient aux clans le droit d'accéder à la propriété coutumière et définissaient leur représentation. Le clan constitue un groupement de droit particulier local. En l'espèce, les clans en cause ont satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 aux termes desquelles la reconnaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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