AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45ACTES NOTARIÉS. — Conditions de validité. Acte de donation-partage. Authenticité. Nécessité que le notaire instrumentaire soit le négociateur et le rédacteur de l'acte (non). Lien de parenté.

ACTES NOTARIÉS. — Conditions de validité. Acte de donation-partage. Authenticité. Nécessité que le notaire instrumentaire soit le négociateur et le rédacteur de l'acte (non). Lien de parenté.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 27 janvier 1987 ; Consorts Athimon c. Mme Dorion. Aucune disposition légale n'impose comme condition à l'authenticité d'un acte de donation-partage que le notaire instrumentaire soit le négociateur et le rédacteur de l'acte qu'il reçoit. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; — Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les notaires ne peuvent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement