AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 451° CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Travaux effectués sans permis de construire. C. urb., art. L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5. Infraction (oui). Trouble résultant de l'infraction. Cessation. Dispense de peine. 2° PEINES. — Dispense. C. proc. pén., art. 469-1 et 469-2. Travaux effectués sans permis de construire. Infraction (oui). Trouble résultant de l'infraction. Cessation. Dispense de peine.

1° CONSTRUCTION-URBANISME. — Infractions. Travaux effectués sans permis de construire. C. urb., art. L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5. Infraction (oui). Trouble résultant de l'infraction. Cessation. Dispense de peine. 2° PEINES. — Dispense. C. proc. pén., art. 469-1 et 469-2. Travaux effectués sans permis de construire. Infraction (oui). Trouble résultant de l'infraction. Cessation. Dispense de peine.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

Commentaires par Evelyne WALTON

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Amiens, 3e Ch. corr., 23 septembre 1986 ; Ministère public c. Henaux. Le prévenu, poursuivi pour avoir effectué sur des constructions existantes des travaux ayant pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, s'est bien rendu coupable des faits reprochés et il v a lieu de lui faire application de la loi pénale. Toutefois, le trouble résultant de (...)

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N°45 . 1987-11-04


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