AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Assistance d'un expert-comptable (C. trav., art. L. 434-6). Expert-comptable désigné lors de la réunion initiale. Première réunion (non). Réunion nouvelle devant constituer la première consultation sur le projet de licenciement.

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Licenciements collectifs. Procédure. C. trav., art. L. 321-2 et L. 321-3 (réd. L. 30 décembre 1986). Comité d'entreprise. Assistance d'un expert-comptable (C. trav., art. L. 434-6). Expert-comptable désigné lors de la réunion initiale. Première réunion (non). Réunion nouvelle devant constituer la première consultation sur le projet de licenciement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

Commentaires par Bernard TEYSSIÉ

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Nanterre, Réf., 29 mai 1987 ; Comité central d'entreprise Radiotechnique Industrielle et Commerciale (U.E.S.) c. Président du conseil d'administration de la Radiotechnique Industrielle et Commerciale, es qualités. L'article L. 321-2 nouveau du Code du travail prévoit la réunion et la consultation du comité d'entreprise, s'agissant d'un licenciement d'au moins 10 salariés, au cours d'une période de trente jours. L'article L. 321-3 nouveau indique que les deux réunions du comité d'entreprise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement