AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Accord national sur la durée du travail, 23 février 1982. Réduction d'une demi-heure du temps du travail hebdomadaire. Employeur. Inobservation. Dommages-intérêts (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Accord national sur la durée du travail, 23 février 1982. Réduction d'une demi-heure du temps du travail hebdomadaire. Employeur. Inobservation. Dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass soc . R, 16 juillet 1987 : Établissements Louis Chardon c. Voir et autres). L'employeur ayant manqué à une des obligations conventionnelles mises à sa charge par l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail, savoir la réduction d'une demi-heure du temps de travail hebdomadaire au plus tard à la date du 1er janvier 1983, les juges du fond retiennent exactement que les salariés de l'entreprise ont été privés, par la faute de celle-ci, d'une demi-heure de repos par semaine, dont (...)

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N°45 . 1987-11-04


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