AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de la métallurgie des Ardennes, art. 32. Complément de rémunération aux salariés absents victimes d'un accident. Absence pendant une période où une partie du personnel était en grève. Versement du complément de rémunération (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de la métallurgie des Ardennes, art. 32. Complément de rémunération aux salariés absents victimes d'un accident. Absence pendant une période où une partie du personnel était en grève. Versement du complément de rémunération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 : Société des Aciers Spéciaux de la Chiers c. Meddouri). Un ouvrier sidérurgiste qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'un accident, a droit au complément de rémunération prévu par 1 article 32 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes au titre d une période pendant laquelle une partie du personnel de l'entreprise était en grève, dès lors qu'une autre partie a pu continuer à travailler, d où il résulte que s'il avait été valide, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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