AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective des brasseurs de Lille et environs, art. 58. Prime de vacances prorata temporis. Bénéficiaires. Conditions

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective des brasseurs de Lille et environs, art. 58. Prime de vacances prorata temporis. Bénéficiaires. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass soc . C., 16 juillet 1987 ; Société Pélican Distribution c. Leplat). L article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs prévoit le paiement d une prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à 1 effectif le 30 juin et ayant une certaine ancienneté dans l'entreprise (pourvoi c. Cons. prudh. Lille, sect. industrie. 10 septembre 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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