AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du bâtiment et des travaux publics. Accord national 7 juin 1963 annexé, art. 1 et 2. Indemnité de grand déplacement. Bénéficiaire. Salarié et sa famille résidant à proximité du lieu de travail (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective du bâtiment et des travaux publics. Accord national 7 juin 1963 annexé, art. 1 et 2. Indemnité de grand déplacement. Bénéficiaire. Salarié et sa famille résidant à proximité du lieu de travail (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass soc R 16 juillet 1987, Louât). Après avoir relevé que le salarie vivait avec sa famille à proximité de son lieu de travail où il avait fixé son foyer et que le iieu de résidence figurant sur son bulletin d'embauché ne correspondait plus à la situation réelle, c est a bon droit que la Cour d'appel admet qu ne pouvait bénéficier de l'indemnité de grand déplacement instituée par les articles 1er ' et 2 de l'accord national en date du 7 juin 1963 annexé à la convention collective du bâtiment et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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