AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, 19 mars 1976, art. 24. Indemnité journalière. Bénéficiaires. Ouvriers boulangers et ouvriers pâtissiers. Conditions. Ouvriers non nourris par l'employeur

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, 19 mars 1976, art. 24. Indemnité journalière. Bénéficiaires. Ouvriers boulangers et ouvriers pâtissiers. Conditions. Ouvriers non nourris par l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass soc . R.. 16 juillet 1987 : Fuminier). Selon 1 article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie en date du 19 mars 1976, une indemnité journalière est allouée aux ouvriers boulangers et aux ouvriers pâtissiers en raison des contraintes particulières inhérentes à leur métier. Son attribution est subordonnée à la seule condition que les ouvriers ne soient pas nourris par leur employeur (pourvoi c Grenoble. Ch. soc. 9 avril 1984).

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N°45 . 1987-11-04


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