AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques. Règlement des retraites du personnel de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, art. 51. Age de la retraite. Fixation à l'âge de soixante ans. Faculté donnée à l'employeur de mise à la retraite des salariés sans leur accord. Droit des salariés mis à la retraite à soixante ans à l'indemnité conventionnelle de licenciement (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des banques. Règlement des retraites du personnel de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, art. 51. Age de la retraite. Fixation à l'âge de soixante ans. Faculté donnée à l'employeur de mise à la retraite des salariés sans leur accord. Droit des salariés mis à la retraite à soixante ans à l'indemnité conventionnelle de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass soc., C. partielle, 16 juillet 1987 ; Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale c. Bonnemayre). En 1 état de la fixation à soixante ans de âge normal du départ à la retraite par la convention collective nationale du personnel des banques et le règlement de retraites de la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, les dispositions qui donnent à cette banque la faculté de mettre à la retraite sans son accord un salarié compte tenu de son ancienneté et de son âge, ne peuvent priver (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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