AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision irrégulière. Effet. Constatation nécessaire

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision irrégulière. Effet. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass civ 3e, C, 16 juillet 1987 ; Schneider). Dès lors qu'une décision irrégulière d'une assemblée générale n'a pas été contestée par les copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois de la notification qui leur en a été faite, elle produit ses effets (pourvoi c. Colmar 4 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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