AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Désistement. — Désistement d'appel. Effets. Extinction de l'instance. Jugement ayant condamné un employeur au remboursement aux A.S.S.E.D.I.C. des allocations dechômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cour d'appel. Confirmation du jugement (non). Cassation

Désistement. — Désistement d'appel. Effets. Extinction de l'instance. Jugement ayant condamné un employeur au remboursement aux A.S.S.E.D.I.C. des allocations dechômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cour d'appel. Confirmation du jugement (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 16 juillet 1987. ; Établissements Sarasin c. dame Vandevelde et autre). Sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à la disposition du jugement ordonnant le remboursement par l'employeur à l'A.S.S.E.D.I.C. des allocations de chômage servies au salarié, le désistement par l'employeur, de son appel formé contre cette décision, qui l'avait également condamné, envers le salarié, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dessaisit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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