AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts du mari. Manquements rendant intolérable le maintien de la vie commune. Conséquence quant aux torts allégués à rencontre de la femme

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour faute. Prononcé aux torts du mari. Manquements rendant intolérable le maintien de la vie commune. Conséquence quant aux torts allégués à rencontre de la femme

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juillet 1987 ; G...). En retenant que les manquements graves et réitérés d'un mari aux obligations du mariage rendaient intolérable le maintien de la vie commune, une Cour d'appel a nécessairement admis que le comportement de la femme n'était pas de nature à retirer à ces fautes leur caractère de gravité, répondant ainsi aux conclusions en les rejetant (pourvoi c. Bordeaux 24 juillet 1985).

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N°45 . 1987-11-04


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