AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Disparité des conditions de vie établie. C. civ., art. 270. Modification résultant du partage par moitié de l'actif commun (non). Juges du fond. Consistance des biens de communauté. Examen nécessaire (non)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Fixation. Disparité des conditions de vie établie. C. civ., art. 270. Modification résultant du partage par moitié de l'actif commun (non). Juges du fond. Consistance des biens de communauté. Examen nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juillet 1987 ; G...). Dès lors qu'elle constatait que la disparité des conditions de vie respectives de deux époux après le divorce était d'ores et déjà établie, une Cour d'appel pouvait, sans violer les articles 270 et suivants du Code civil, accorder à la femme une prestation compensatoire provisionnelle avant de fixer au vu de l'expertise ordonnée le montant définitif de la prestation compensatoire. Le partage par moitié de l'actif commun n'étant pas de nature à modifier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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