AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Rente provisionnelle. Attribution. Décision relative au montant définitif. Report fondé jusqu'au dépôt dans un délai déterminé du projet d'état liquidatif du régime matrimonial (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Rente provisionnelle. Attribution. Décision relative au montant définitif. Report fondé jusqu'au dépôt dans un délai déterminé du projet d'état liquidatif du régime matrimonial (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juillet 1987 ; G...). L'arrêt qui n'a pas statué sur le montant définitif de la prestation compensatoire pouvait, en accordant une rente provisionnelle après avoir constaté la disparité de la situation des parties, différer sa décision jusqu'au dépôt du projet d'état liquidatif du régime matrimonial qui devait, au surplus, intervenir dans un délai déterminé (pourvoi c. Douai 14 juin 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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