AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Interdiction de fixation à une somme inférieure aux offres de l'expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement. Indemnité provisionnelle. Application de la règle (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Évaluation. Interdiction de fixation à une somme inférieure aux offres de l'expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement. Indemnité provisionnelle. Application de la règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1987 ; Époux Retaillaud). En matière d'expropriation d'utilité publique la règle empêchant de fixer un dédommagement inférieur aux offres de l'expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement ne concerne pas la fixation d'une indemnité provisionnelle (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de Vendée (La Roche-sur-Yon) 29 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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