AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885 N

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885 N

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1987 ; de C... c. Directeur généraldes impôts). Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts que constituent des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (pourvoi c. Trib. gr. inst. Nevers 10 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement