AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885 N et 885 P

Impôt sur les grandes fortunes. — Assiette. Exclusion. Biens professionnels. Caractérisation. C.G.I., art. 885 N et 885 P

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Directeur général des impôts c. Vincent). Il résulte de la combinaison des articles 885 N et 885 P du Code général des impôts que constituent des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens viticoles exploités par leur propriétaire selon des contrats de métayage (pourvoi c. Trib. gr. inst. Mâcon 22 octobre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement