AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Navigation fluviale. — Abordage. Responsabilité du propriétaire. Condition. L. 5 juillet 1934, art. 2 et 3. Preuve d'une faute

Navigation fluviale. — Abordage. Responsabilité du propriétaire. Condition. L. 5 juillet 1934, art. 2 et 3. Preuve d'une faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 juillet 1987 A.G.F. c. A.G.P.). Le propriétaire d'un bateau circulant sur les voies d'eau intérieures n'est responsable d'un abordage qu'en cas de faute, laquelle doit être établie et n'est pas présumée. En déclarant le propriétaire d'une péniche, dont le gouvernail avait été bloqué brusquement par un choc avec un objet flottant, unique responsable des dommages subis par un autre bateau lors de la collision qui s'en est suivie, au motif que l'accident était dû à un simple risque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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