AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Prescription (en matière civile). — Interruption. Acte interruptif. Action en justice. Effet. Interruption de la prescription. Prolongation pendant la durée de l'instance

Prescription (en matière civile). — Interruption. Acte interruptif. Action en justice. Effet. Interruption de la prescription. Prolongation pendant la durée de l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 16 juillet 1987 ; dame Vallery-Devaux). L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice, se prolonge pendant la durée de l'instance (pourvoi c. Dijon, Ch. soc. 4 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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