AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Protection des consommateurs. — Clauses abusives. Contrat de vente. Droit du non-professionnel à réparation pour manquement du professionnel à son obligation. Clause tendant à la réduction ou à la suppression du droit. D. 24 mars 1978, art. 2 et 3

Protection des consommateurs. — Clauses abusives. Contrat de vente. Droit du non-professionnel à réparation pour manquement du professionnel à son obligation. Clause tendant à la réduction ou à la suppression du droit. D. 24 mars 1978, art. 2 et 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 16 juillet 1987 Allie et autre). Il résulte des articles 2 et 3 du décret du 24 mars 1978, pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services, qu'est abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. En l'espèce, doit être cassée la décision (...)

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N°45 . 1987-11-04


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