AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Décision. Appel immédiat. Recevabilité. Condition. C. trav., art. R. 516-18 et R. 516-19. Excès de pouvoir. Caractérisation (non)

Prud'hommes. — Procédure. Bureau de conciliation. Décision. Appel immédiat. Recevabilité. Condition. C. trav., art. R. 516-18 et R. 516-19. Excès de pouvoir. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 16 juillet 1987 : Dame Bailly et autres). Il résulte du rapprochement des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail que l'appel immédiat des décisions prises par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes en vertu du premier de ces textes n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir. Spécialement, le bureau de conciliation qui, répondant au moyen de défense soulevé par l'employeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation, estime qu'il (...)

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N°45 . 1987-11-04


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