AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Urgence. Existence d'un différend. Condition suffisante (nouveau C. proc. civ., art. 808)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Urgence. Existence d'un différend. Condition suffisante (nouveau C. proc. civ., art. 808)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle. 16 juillet 1987 Dame Blanc) Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En l'espèce, ne donne pas, sur ce point, de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a, statuant en matière de référé, rejeté la demande d'expertise médicale de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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