AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Référés. — Pouvoirs du juge. Cautionnement. Absence de mise en cause de la caution. Demande du sous-traitant. Restitution par l'entrepreneur principal de l'acte de cautionnement obtenu d'une banque à concurrence du montant de la retenue de garantie. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Cautionnement. Absence de mise en cause de la caution. Demande du sous-traitant. Restitution par l'entrepreneur principal de l'acte de cautionnement obtenu d'une banque à concurrence du montant de la retenue de garantie. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1987 ; Société Jossermoz Annecy). Le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner à un entrepreneur principal sur la demande du sous-traitant la restitution de l'acte de cautionnement que celui-ci a obtenu d'une banque à concurrence du montant de la retenue de garantie dès lors qu'en l'absence de mise en cause de la caution les conditions de sa libération, telles qu'édictées par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, ne sont pas établies (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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