AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Construction en Martinique à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques ». Expulsion. Pouvoirs du juge des référés. Nouveau C. proc. civ., art. 809

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Construction en Martinique à l'intérieur de la zone des cinquante pas géométriques ». Expulsion. Pouvoirs du juge des référés. Nouveau C. proc. civ., art. 809

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 16 juillet 1987 ; Baltin). La Cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, et qui a relevé qu'il était établi et même admis par le défendeur qu'il avait construit sans autorisation et sans titre une résidence secondaire en Martinique à l'intérieur de la zone dite « des cinquante pas géométriques », définie par l'article L. 86 du Code du domaine de l'État, et a énoncé que, ni une occupation de fait tolérée pendant moins de dix ans, ni les autorisations de desserte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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