AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Démontage provisoire d'un appentis adossé au mur séparatif des propriétés de deux parties. Nécessité de réfection de l'enduit du mur. Construction d'un échafaudage sur le terrain du voisin. Autorisation. Pouvoir du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (non). Démontage provisoire d'un appentis adossé au mur séparatif des propriétés de deux parties. Nécessité de réfection de l'enduit du mur. Construction d'un échafaudage sur le terrain du voisin. Autorisation. Pouvoir du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 juillet 1987 ; Époux Chichocki). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel statuant en référé qui, pour autoriser un plaideur à établir un échafaudage sur le terrain de son voisin et à démonter provisoirement un appentis adossé par celui-ci au mur séparatif des propriétés des deux parties, retient seulement que la réfection de l'enduit du mur du pavillon est indispensable (pourvoi c. Paris 26 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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