AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée à l'acheteur et acceptée. Opposabilité à la masse des créanciers

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Clause adressée à l'acheteur et acceptée. Opposabilité à la masse des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Saint-Pierre, Syndic c. dame Penet et autres). Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé qu'une clause de réserve de propriété figurait en caractères très apparents tant au recto qu'au verso de l'accusé de réception de commande adressé par un fournisseur de marchandises à un commerçant et retenu que, jusqu'à la livraison du matériel effectuée plusieurs mois après la réception de ce document, l'acquéreur n'avait élevé aucune protestation contre la clause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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