AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandise incorporée à d'autres mais restant identifiable et dissociable. Action en revendication. Recevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandise incorporée à d'autres mais restant identifiable et dissociable. Action en revendication. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Saint-Pierre, syndic c. dame Penet et autres). L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 permet au vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, de revendiquer la marchandise vendue à rencontre de l'acquéreur, mis en liquidation des biens, aussi longtemps qu'elle existe en nature. A fait une exacte application de ce texte la Cour d'appel qui a jugé que pouvait être revendiquée une marchandise qui, bien qu'incorporée à d'autres, restait néanmoins identifiable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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