AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Condition. Qualité de commerçant. Épouse d'un commerçant mis antérieurement en liquidation de biens. Exercice habituel d'actes de commerce. Caractérisation

Règlement judiciaire-Liquidation des Biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Condition. Qualité de commerçant. Épouse d'un commerçant mis antérieurement en liquidation de biens. Exercice habituel d'actes de commerce. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Dame Auclair Rodde, syndic). Ayant constaté que le numéro de compte figurant sur le « papier commercial » d'un commerçant était celui du compte chèque postal de son épouse et que toutes les opérations commerciales transitaient par ce compte, une Cour d'appel a pu justement retenir que la femme était commerçante pour avoir exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle. Elle a, en conséquence, prononcé sa liquidation des biens à la suite de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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