AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation des dirigeants à supporter les dettes de la société. Condamnation fondée sur une reconnaissance par le juge pénal de la culpabilité du dirigeant d'un délit assimilé à la banqueroute. Infraction amnistiée. Obstacle (non) (L. 4 août 1981, art. 23)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en comblement de passif. Condamnation des dirigeants à supporter les dettes de la société. Condamnation fondée sur une reconnaissance par le juge pénal de la culpabilité du dirigeant d'un délit assimilé à la banqueroute. Infraction amnistiée. Obstacle (non) (L. 4 août 1981, art. 23)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 juillet 1987 ; Vitoz c. Baumgartner). En vertu de l'article 23 de la loi du 4 août 1981 et dans le but d'assurer la sauvegarde, au profit des tiers intéressés, des preuves déjà acquises au moyen d'une procédure pénale, ladite procédure, concernant une infraction amnistiée, peut être versée aux débats d'une instance portant sur les intérêts civils liés à cette infraction. Il s'ensuit que, saisie contre un gérant de fait d'une demande en paiement des dettes d'une société en liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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