AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Contenu du contrat. Représentant. Preuve par tous moyens

Représentants de commerce. — Droits et obligations des parties. Contenu du contrat. Représentant. Preuve par tous moyens

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Dame Lagane). S'agissant d'un contrat commercial à l'égard de l'entreprise, le représentant est recevable à en prouver le contenu par tous moyens (pourvoi c. Grenoble, Ch. soc., 25 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement