AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (art. 47). Application aux accidents antérieurs à sa publication (oui). Accidents ayant donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (art. 47). Application aux accidents antérieurs à sa publication (oui). Accidents ayant donné lieu à des décisions passées en force de chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 juillet 1987 ; Tayac Louis et autre). Selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, si les dispositions des articles 1er à 6 de ladite loi s'appliquent aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication, les décisions irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent cependant être remises en cause (pourvoi c. Nîmes 13 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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