AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule dans l'accident. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 juillet 1987 ; Époux Camurat). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation du conducteur qui, au moment où il dépassait une automobile, a perdu le contrôle de son véhicule, lequel après avoir heurté un platane est entré en collision avec la voiture qu'il dépassait, a retenu qu'il n'était pas établi que la perte par ledit conducteur du contrôle de son véhicule soit imputable à un choc avec la voiture qu'il dépassait ou à un écart (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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