AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Révision (en matière civile).— Décisions susceptibles de révision. Décision d'adjudication. Recours en révision. Irrecevabilité

Révision (en matière civile).— Décisions susceptibles de révision. Décision d'adjudication. Recours en révision. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 juillet 1987 ; dame Azema-Bejot). La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement. Elle n'est donc pas susceptible d'un recours en révision (pourvoi c. Montpellier 10 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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