AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Salaires. — Paiement. Contrevaleur en francs français des sommes dues en monnaie étrangère. Décision fixant les modalités de conversion. Recevabilité de l'employeur à se prévaloir de l'inexécution de son obligation de paiement pour retarder la conversion au jour du paiement (non)

Salaires. — Paiement. Contrevaleur en francs français des sommes dues en monnaie étrangère. Décision fixant les modalités de conversion. Recevabilité de l'employeur à se prévaloir de l'inexécution de son obligation de paiement pour retarder la conversion au jour du paiement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Société Supergrass c. Walker). L'employeur ne saurait se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer les sommes dues au salarié pour critiquer l'arrêt de la Cour d'appel qui l'a condamné à verser au salarié la contrevaleur des sommes allouées à ce dernier à titre de salaires, d'indemnités de préavis et de congés payés et libellés en devises étrangères et prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français de sommes dues en monnaie (...)

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N°45 . 1987-11-04


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