AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Caractère aléatoire. Caractérisation. Salariés. Recevabilité à en exiger le maintien (non)

Salaires. — Paiement. Prime de fin d'année. Caractère aléatoire. Caractérisation. Salariés. Recevabilité à en exiger le maintien (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 16 juillet 1987 ; Dame Gerbet et autres). Dès lors que le versement d'une prime de fin d'année est remis en cause chaque année, est décidé par l'employeur en fonctions des résultats financiers de celle-ci, même si le montant de cet avantage est indépendant de ces résultats et que ces conditions d'attribution ont été portées à la connaissance des délégués du personnel, cette prime a un caractère aléatoire et les salariés ne sont donc pas fondés à en exiger le maintien (pourvoi c. Cons. (...)

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N°45 . 1987-11-04


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