AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Sécurité sociale. — Assujettissement. Collaborateurs d'une agence de police privée. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Collaborateurs d'une agence de police privée. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 15 juillet 1987 ; S.A. Agence Marchai c. C.P.A.M. des Alpes-Maritimes). Doivent être assujettis au régime général de la sécurité sociale, les collaborateurs d'une agence de police privée qui, placés sous la subordination de celle-ci pour laquelle ils travaillent au sens de l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, remplissent des missions d'enquête, de gardiennage et de surveillance, moyennant une rétribution mensuelle constante et fixe (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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