AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Expert. Désignation. Absence d'accord entre les parties. Praticien figurant sur la liste établie par le directeur départemental de la santé. Pouvoirs du directeur départemental de la santé (oui)

Sécurité sociale. — Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Expert. Désignation. Absence d'accord entre les parties. Praticien figurant sur la liste établie par le directeur départemental de la santé. Pouvoirs du directeur départemental de la santé (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 15 juillet 1987 ; Caisse Mutuelle Régionale de Provence c. Salaun et autre). En cas de contestation d'ordre médical, le directeur départemental de la santé peut choisir comme expert sur la liste qu'il a établie un praticien sur le nom duquel l'accord n'a pu se faire entre les parties, sans que celles-ci aient à accepter ce choix ou à s'y opposer (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 juillet 1985).

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N°45 . 1987-11-04


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