AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des prestations. Remboursement du supplément de dépenses résultant du versement de la pension assurance vieillesse au taux de 50% dès l'âge de 60 ans

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement des prestations. Remboursement du supplément de dépenses résultant du versement de la pension assurance vieillesse au taux de 50% dès l'âge de 60 ans

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 15 juillet 1987 : C.R.A.M. Rhône-Alpes c. Lavaure et autre) A la suite d'un accident imputable à un tiers, la Caisse d'assurance vieillesse qui a versé à l'assuré victime de cet accident, sur sa demande et dès son soixantième anniversaire, en raison de son état d'invalidité, une pension de vieillesse au taux de 50%, est fondée à demander au tiers responsable dans la limite de l'indemnité de droit commun mise à sa charge le remboursement du supplément de dépenses résultant de son service, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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