AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Servitudes. — Extinction. Servitude non aedificandi. Bénéficiaire. Renonciation. Caractérisation

Servitudes. — Extinction. Servitude non aedificandi. Bénéficiaire. Renonciation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 juillet 1987 : Époux Foissotte). Le bénéficiaire d une servitude non aedificandi grevant le fonds contigu a manifesté sans équivoque sa volonté d'y renoncer dès lors que, habitant sur place. il connaissait le projet de bâtir de son voisin, qu'il a vu s'édifier la construction dont la réalisation a duré plusieurs mois. sans élever la moindre protestation, qu'il s'est rendu sur le chantier et a reçu sur son terrain plusieurs camions de terre végétale provenant de l'excavation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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