AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Libéralités consenties à des dirigeants. Annulation fondée (oui). L. 24 juillet 1966, art. 101. Non-respect de la procédure édictée

Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Libéralités consenties à des dirigeants. Annulation fondée (oui). L. 24 juillet 1966, art. 101. Non-respect de la procédure édictée

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass com., R., 15 juillet 1987 ; Consorts Thomas c Société Minguet et Thomas). C est à bon droit qu une Cour d'appel a annulé les décisions prises par le Conseil d'administration d une société anonyme accordant un « complément de retraite » à deux directeurs généraux, pour services rendus à la société, pour le cas où ils n'exerceraient plus leurs fonctions quelle qu'en soit la cause. La Cour a retenu essentiellement que les libéralités ainsi consenties l'avaient été sans que le commissaire aux comptes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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