AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Sociétés anonymes. — Administration. Opérations de gestion. Contrôle. Nomination d'expert. Demande. L. 24 juillet 1966, art. 226. 1° Recevabilité. Conditions. 2° Champ d'application. Ensemble de la gestion sociale (non). Opération de gestion nettement déterminée (oui)

Sociétés anonymes. — Administration. Opérations de gestion. Contrôle. Nomination d'expert. Demande. L. 24 juillet 1966, art. 226. 1° Recevabilité. Conditions. 2° Champ d'application. Ensemble de la gestion sociale (non). Opération de gestion nettement déterminée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 15 juillet 1987 : Delepine c. consorts Duquesne). Aux termes de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966. des actionnaires dune société anonyme peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, La recevabilité d'une telle demande n'est pas subordonnée à d'éventuelles actions en responsabilité contre les administrateurs ou en nullité des délibérations sociales. Elle n est pas non plus (...)

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N°45 . 1987-11-04


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