AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45Sociétés en participation. — Associés. Remboursement solidaire d'un prêt contracté par l'un d'eux. Condition. C. civ., art. 1872-1

Sociétés en participation. — Associés. Remboursement solidaire d'un prêt contracté par l'un d'eux. Condition. C. civ., art. 1872-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Novembre 1987 - n° 45

EXTRAIT *

(Cass. com. C. 15 juillet 1987 : Grégoire c Société C.G.I.B.). N a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1872-1 du Code civil une Cour d'appel qui a condamné solidairement les membres dune société en participation au remboursement d'un prêt fait par l'un d'eux auprès d'une banque, au motif essentiel que la seule révélation, faite par l'emprunteur à cet organisme, du nom des autres associés, était suffisante pour engager tous les participants, alors qu'elle n'a pas caractérisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°45 . 1987-11-04


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